Droits fiscaux: Catégories d’impôts (Impôts directs, Impôts indirects), Assiette, le calcul et le recouvrement des impôts, Fiscalité des entreprises, contrôle fiscal et les sanctions, fiscalité internationale.
Contentieux fiscal et recours des contribuables. Le droit fiscal, ou droit des finances publiques, regroupe l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts, taxes, et contributions. Détermine leur assiette, leur recouvrement et les droits et obligations des contribuables. Fixe les règles relatives à la détermination, au calcul, au recouvrement et au contrôle des prélèvements obligatoires.
Le droit fiscal est la branche du droit qui régit la collecte des impôts, taxes et contributions par l'État et les collectivités publiques. Il s'agit d'un domaine complexe en constante évolution, influencé par les décisions judiciaires et les lois budgétaires. Il touche aussi bien les particuliers que les entreprises, et englobe des aspects nationaux et internationaux. L'objectif principal du droit fiscal est de financer les dépenses publiques et de réguler l'économie. Le droit fiscal repose sur plusieurs principes clés : Légalité de l’impôt : Seul le Parlement peut créer ou modifier un impôt. Égalité devant l’impôt : Tous les citoyens doivent être soumis aux mêmes règles fiscales selon leur situation. Capacité contributive : L’impôt doit être adapté aux revenus de chacun. Non-rétroactivité : Un impôt ne peut pas s’appliquer à des périodes antérieures à sa création. Impôts directs: Prélevés directement sur les revenus et le patrimoine : Impôt sur le revenu (IR) : Prélèvement progressif sur les revenus des particuliers. Impôt sur les sociétés (IS) : Taxe sur les bénéfices des entreprises. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Sur les patrimoines immobiliers élevés. Taxes foncières et d’habitation : Prélevées sur les propriétaires et occupants de logements. Impôts indirects: Inclus dans les prix des biens et services : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Principal impôt sur la consommation (ex. : 20 % en France). Droits de douane : Taxes sur les produits importés. Taxes sur les carburants, tabac, alcool : Impôts spécifiques destinés à orienter la consommation. L’assiette fiscale : Base sur laquelle est calculé l’impôt (revenu, patrimoine, consommation). Le taux d’imposition : Fixe le pourcentage appliqué à l’assiette pour calculer l’impôt dû. Le recouvrement : Réalisé par l’administration fiscale (prélèvement à la source, déclaration annuelle, paiements directs). Les entreprises sont soumises à plusieurs taxes, notamment : Impôt sur les sociétés (IS) : Sur les bénéfices des sociétés. Contribution économique territoriale (CET) : Taxe locale pour les entreprises. TVA : Collectée auprès des consommateurs et reversée à l’État. Taxe sur les salaires : Pour certaines entreprises non soumises à la TVA. L’administration fiscale peut vérifier la conformité des déclarations fiscales. Types de contrôles fiscaux : Vérification de comptabilité : Contrôle des comptes des entreprises. Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) : Vérification du train de vie des particuliers. Contrôle sur pièces : Analyse des déclarations à distance. Sanctions en cas de fraude : Redressement fiscal : Paiement des impôts dus avec pénalités. Amendes fiscales : Majoration des impôts non payés. Poursuites pénales : En cas de fraude fiscale grave (prison, fortes amendes). Avec la mondialisation, les États luttent contre : L’évasion fiscale : Optimisation abusive pour éviter l’impôt. Les paradis fiscaux : États avec faible fiscalité attirant les capitaux étrangers. La double imposition : Taxation d’un même revenu dans deux pays différents (traités pour éviter cela). En cas de litige avec l’administration fiscale, un contribuable peut : Faire une réclamation auprès du fisc. Saisir le tribunal administratif ou judiciaire en cas de refus. Recourir au médiateur fiscal pour trouver une solution amiable. Le droit fiscal est un domaine essentiel qui garantit le financement des services publics. Il évolue constamment pour s’adapter aux enjeux économiques et internationaux.
